Article R322-123 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances…
Entrent dans le champ d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle et les règles de gestion financière, outre les organismes pratiquant des opérations d'assurance directe, y compris les opérations mentionnées à l'article R. 322-135, les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 ayant pour objet exclusif la réassurance.
En sont exclus, par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-119, lorsque les opérations ci-après définies constituent leur activité exclusive :
-les organismes qui, moyennant le versement d'une contribution après sinistre, promettent à leurs adhérents, en cas de mortalité du bétail, une prestation éventuellement limitée en fonction des ressources desdits organismes ;
-les organismes parfois dénommés cotises ou consorces qui ont pour objet la mise en oeuvre de mesures de prévention et de protection contre certaines maladies du bétail, notamment la tuberculose des bovins ;
-les organismes dont l'objet est d'acheter à leurs adhérents la viande d'animaux victimes d'accidents et soumis à l'abattage ;
-les organismes dont les adhérents s'engagent à apporter une contribution en nature à ceux des adhérents qui ont été victimes d'un incendie de produits agricoles.
D'autre part, sont exclus jusqu'à nouvel ordre du champ d'application de la présente section les organismes dont l'activité exclusive consiste, moyennant le versement d'une contribution variable, à promettre à leurs adhérents, lorsqu'ils sont victimes de calamités agricoles qui ne constituent pas des risques techniquement assurables, une prestation proportionnée aux ressources de l'organisme. Un décret fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles lesdits organismes sont assujettis au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 20 () JORF 15 septembre 1994 art. 20
- Texte source Code des assurances - art. L322-27 (M) art. L322-27
- Cite Code des assurances - art. L322-27 (V) art. L322-27
- Cite Code des assurances - art. R*322-135 (V) art. R*322-135
- Cite Code des assurances - art. R322-119 (V) art. R*322-119
- Cite Code des assurances - art. R322-120 (M) art. R322-120
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles art. 20
- Texte source Code des assurances art. L322-27
- Cite Code des assurances art. L322-27
- Texte source Code des assurances art. L322-27
- Cite Code des assurances art. L322-27
- Cite Code des assurances art. R322-119
- Cite Code des assurances art. R*322-119
- Cite Code des assurances art. R322-119
- Cite Code des assurances art. R322-119
- Cite Code des assurances art. R*322-135
- Cite Code des assurances art. R322-119
- Texte source Code des assurances art. L322-27
- Cite Code des assurances art. L322-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.