Article R322-118 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances…
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 322-27 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles art. 15
- Cite Code des assurances art. L322-27
- Cite Code des assurances art. L322-27
- Cite Code des assurances art. L322-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.