Article R322-117 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 octobre 1991 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute union de sociétés d'assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de l'article R. 322-109.
Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 25 () JORF 15 octobre 1991 art. 25
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 29 () JORF 15 octobre 1991 art. 29
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 32 () JORF 15 octobre 1991 art. 32
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 34 () JORF 15 octobre 1991 art. 34
- Txt_associe Code des assurances - art. R322-101 (M) art. R322-101
- Cite Code des assurances - art. R322-109 (V) art. R*322-109
- Cite Code des assurances - art. R322-90 (V) art. R322-90
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 25
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 29
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 32
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 34
- Cite Code des assurances art. R*322-90
- Cite Code des assurances art. R322-90
- Cite Code des assurances art. R322-90
- Cite Code des assurances art. R*322-109
- Cite Code des assurances art. R322-109
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.