Article R322-109 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 octobre 1991 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 25 () JORF 15 octobre 1991 art. 25
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 29 () JORF 15 octobre 1991 art. 29
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 31 () JORF 15 octobre 1991 art. 31
- Cite Code des assurances - art. R322-117 (V) art. R322-117
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 25
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 29
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.