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En vigueur

Article R322-104 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 8 : Sociétés…

Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.