Article R321-5-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. >…
Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.