Article R321-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. >…
Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de l'article R. 321-1 peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant paiement d'une prime ou cotisation distincte, des assurances complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.
Jurisprudence appliquant l'article R321-5 du Code des assurances
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21/06/2022, 20VE01489, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article R . 321 - 5 du même code, dans sa version applicable : " Le conseil d'administration exerce notamment les attributions suivantes : / (...) 3° Il établit le règlement général de l'agence…
- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2018, n° 17/03908
R . 321 - 5 et L.131-1 du code des assurances ce qui empêche la qualification d'assurance vie. … Le versement d'une allocation forfaitaire frais d'obsèques en cas de décès relève bien de l'exonération prévue par…
- Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2024, n° 22/03876
Sur le pourvoi principal de l'administration fiscale, la cassation a été prononcée au visa des articles 991 et 995,5° du code général des impôts et de l'article R . 321 - 5 du code des assurances au motif suivant : 'En…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juin 2022, n° 20VE01489
Aux termes du I de l'article R . 321 - 5 du même code, dans sa version applicable : " Le conseil d'administration exerce notamment les attributions suivantes : / () 3° Il établit le règlement général de l'agence () ; /…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 18-26.115, Publié au bulletin
des assurances , ensemble l'article 995, 5° du code général des impôts, et 1001, 6°du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 991 et 995, 5°, du code général des impôts et l'article R . 321 - 5 du…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 18-26.115
des assurances , ensemble l'article 995, 5° du code général des impôts, et 1001, 6°du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 991 et 995, 5°, du code général des impôts et l'article R . 321 - 5 du…
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Textes liés
- Concordance Décret 78-722 1978-07-05 art. 1
- Deplace Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-2 (V) art. R931-2-2
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 4) (Ab) art. Annexe art. A344-3 (suite 4)
- Txt_associe Code des assurances - art. R*321-4 (Ab) art. R321-4
- Cite Code des assurances - art. R321-1 (V) art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R321-10 (VT) art. R321-10
- Cite Code des assurances - art. R321-6 (V) art. R321-6
- Cite Code des assurances - art. R329-1 (VD) art. R329-1
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance art. 2
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.