Article R321-22 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises…
Une entreprise dont tous les agréments ont fait l'objet de décisions constatant leur caducité en application de l'article L. 321-10-2 soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de un mois à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de son dernier agrément, un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels. Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à l'Autorité, qui peut réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.
Si l'Autorité estime que le programme de liquidation présenté par l'entreprise n'est pas conforme aux intérêts des assurés, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit.
En l'absence de programme de liquidation, ou lorsque le programme présenté n'a pas été approuvé, ou lorsque l'entreprise ne respecte pas le programme approuvé, l'Autorité prend, toutes mesures prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier qu'elle juge nécessaires ; elle peut également faire usage des pouvoirs de sanction prévus à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R321-22 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Versailles, 17 mai 2024, n° 24/00047
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, entreprise régie par le Code des assurances , société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 352 406 748, dont le siège social est…
- Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 22/02438
R . 321 - 22 du code des procédures civiles d'exécution ; - a réservé les dépens. … R . 321 - 22 du code des procédures civiles d'exécution et réservé les dépens.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 2 août 2003
- Version du 8 août 1990 au 26 juillet 1994
- Version du 9 mai 1981 au 8 août 1990
Textes liés
- Cite Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code des assurances - art. L310-1-2 (VD) art. L310-1-2
- Cite Code des assurances - art. R321-23 (T) art. R321-23
- Cite Code des assurances - art. R382-1 (V) art. R382-1
- Concorde Code des assurances R322-1 (3ème version)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 7
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.