Aller au contenu
En vigueur

Article R311-7 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section 2 : Dispositions relatives à…

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le collège de résolution doit se fonder pour analyser la resolvabilité d'une personne concernée, aux fins de l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 311-11, y compris lorsque cette évaluation porte sur plusieurs entités d'un groupe.

Jurisprudence appliquant l'article R311-7 du Code des assurances

  • Cour d'appel d'Orléans, 18 avril 2019, 18/012161

    R . 311 - 7 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable et que le prêteur n'a donc pas encouru à ce titre la déchéance de son droit aux intérêts pour ce motif ; Attendu qu'il ne l'a pas plus encourue…

  • Cour d'appel d'Orléans, 18 avril 2019, n° 18/01216

    R . 311 - 7 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable et que le prêteur n'a donc pas encouru à ce titre la déchéance de son droit aux intérêts pour ce motif ; Attendu qu'il ne l'a pas plus encourue…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 22/02666

    Il résulte des dispositions de l'article R311 - 7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à…

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.