Article R311-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section 1 : Dispositions relatives à…
Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement informent dans les meilleurs délais le collège de supervision lorsqu'elles adoptent, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, une mesure de rétablissement qui y est prévue. Elles informent également ce collège, le cas échéant, de leur décision de s'abstenir de prendre une telle décision alors qu'elles pourraient y être conduites au vu des indicateurs mentionnés au IV de l'article L. 311-5.
Jurisprudence appliquant l'article R311-3 du Code des assurances
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 2 octobre 2006, 04PA03400, inédit au recueil Lebon
FRANCE Z..., société d'assurances régie par le code des assurances , a fait l'objet au titre de l'année 1999 d'une imposition à la taxe professionnelle à hauteur d'un montant de 20 509 198 F, et a présenté le 27…
- Cour d'appel de Pau, 30 juin 2022, n° 21/00677
des assurances ; ' La preuve de la formation du démarcheur à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement, comme exigé par les articles L. 519-3-2 et R. 519-15-2 du Code monétaire et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.