Article R311-26 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section 4 : Coopération et échange…
La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L. 311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.
Jurisprudence appliquant l'article R311-26 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Lille, 27 septembre 2024, n° 21/02235
des assurances , Vu l’article R . 311 - 26 du code de l’Expropriation, Vu l’article 9.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, Vu l’article 1154 du code civil, - Dire que M. … article R . 311 - 26…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.