Article R311-17 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section 3 : Dispositions relatives à la…
Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L. 311-29 à L. 311-48 sont opposables aux tiers sans autre formalité, dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La date et l'heure de la publication y sont mentionnées.
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Jurisprudence appliquant l'article R311-17 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 juin 2024, n° 24/00340
R . 311 - 17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 14 Mai 2024 JUGEMENT mise en délibéré au 04 Juin 2024 LE PRÉSIDENT Après avoir entendu les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.