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En vigueur

Article R311-12 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section 3 : Dispositions relatives à la…

Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1, l'injonction prévue au 3° de l'article L. 311-30, au 1° du I de l'article L. 311-42 et au 1° du I de l'article L. 311-48, il est régulièrement informé par la personne concernée, et selon les modalités qu'il a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille de contrats d'assurance.

Jurisprudence appliquant l'article R311-12 du Code des assurances

  • Cour d'appel d'Angers, 21 novembre 2023, n° 19/01582

    des assurances , - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de déclarer prescrite l'action récursoire de la SMABTP, - débouter la SMABTP de ladite action, vu ensemble les dispositions des articles L. 121-12 du Code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.