Article R311-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section 1 : Dispositions relatives à…
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de l'article L. 311-5, les résultats de son examen prévu à l'article L. 311-6, dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.
Jurisprudence appliquant l'article R311-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31/05/2010, 321278, Inédit au recueil Lebon
Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de M. et Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R . 311 - 1 du code de justice…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 366974, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/12/2016, 390062, Inédit au recueil Lebon
des assurances . … Si, aux termes du 4° de l'article R . 311 - 1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des " recours dirigés contre les…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05/12/2007, 297436, Inédit au recueil Lebon
Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-12 du code des assurances : « L'autorité de contrôle des assurances et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-21.664, Publié au bulletin
des assurances , "lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R 311 - 1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 24 février 2006, 273502, publié au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 311 - 1 du code de justice administrative ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 312-7…
- Cour de cassation, 23 novembre 2017, n° 16-21.664
des assurances , "lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R 311 - 1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 366290, Inédit au recueil Lebon
des assurances . (...) " ; qu'aux termes du I de l'article L. 512-1 du code des assurances : " Les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.