Article R310-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section I : Dispositions générales
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article R310-11 du Code des assurances
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/11/2006, 276926, Publié au recueil Lebon
des assurances ; que les griefs retenus par la CCAMIP tiennent, en premier lieu, à l'absence de conformité du contrat souscrit dans le support Bénéfic aux obligations d'information énoncées par l'article L. 132-5-1 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.