Article R251-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.