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En vigueur

Article R250-6 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 28 février 2004 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.