Article R250-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1993 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du Bureau central de tarification, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de fournir au Bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont il est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision et notamment le tarif de l'entreprise d'assurance applicable au risque proposé.
Jurisprudence appliquant l'article R250-4 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2024, n° 2212926
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.