Article R220-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique.
L'obligation d'assurance instituée par l'article L. 220-1 s'applique :
a) Aux véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font partie des moyens de transport énumérés à l'article L. 220-1 et qui sont mis à la disposition du public ;
b) Aux véhicules et engins de secours correspondants ;
c) Aux installations destinées à la sustentation, à la traction, à la direction et au freinage des véhicules et engins mentionnés en a et b ci-dessus.
L'obligation d'assurance s'applique également aux ascenseurs lorsqu'ils sont l'accessoire des moyens de transport susmentionnés.
Textes liés
- Concordance Décret 64-541 1964-06-09 art. 1
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Cite Code des assurances - art. A220-3 (V) art. A220-3
- Cite Code des assurances - art. A220-4 (V) art. A220-4
- Cite Code des assurances - art. A220-5 (Ab) art. A220-5
- Cite Code des assurances - art. L220-1 (V) art. L220-1
- Cite Code des assurances - art. R220-2 (V) art. R220-2
- Application Code des assurances - art. R220-3 (M) art. R220-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.