Article R194-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna…
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026.
Jurisprudence appliquant l'article R194-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2023, n° 2000521
Par suite, il appartient aux requérants de démontrer l'exagération de la base d'imposition retenue au titre de de l'année 2017, conformément aux dispositions précitées de l'article R . 194 - 1 du livre des procédures…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/03/2011, 08MA00225, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 2023, n° 2103320
Par suite, il appartient à la requérante de démontrer l'exagération de la base d'imposition retenue au titre de de l'année 2019, conformément aux dispositions précitées de l'article R . 194 - 1 du livre des procédures…
- Tribunal administratif de Toulon, 25 novembre 2024, n° 2201454
Les dispositions de l'article R . 194 - 1 du livre des procédures fiscales prévoient que : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de…
- Cour d'appel d'Agen, 26 Janvier 2005, 03/01671
Elle ajoute que selon l'article R 194 - 1 du livre des procédures fiscales, la réduction de droits d'enregistrement établis d'après les bases indiquées par le contribuable, ne peut être obtenue qu'en apportant la…
- Cour d'appel d'Agen, 26 janvier 2005, n° 03/01671
Elle ajoute que selon l'article R 194 - 1 du livre des procédures fiscales, la réduction de droits d'enregistrement établis d'après les bases indiquées par le contribuable, ne peut être obtenue qu'en apportant la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juillet 2023, n° 2110244
Aux termes de l'article R . 194 - 1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2024, n° 2109201
Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - le code de justice administrative. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.