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En vigueur

Article R175-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 7 juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…

La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.