Article R172-3-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 août 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment.
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- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Créé par Décret 2006-1091 2006-08-30 art. 1 2° JORF 31 août 2006
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.