Article R150-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre V : Le contrat de capitalisation. > Chapitre unique > Section III : Tirages au sort.
Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article R. 150-6, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Cite Code des assurances - art. R150-6 (V) art. R150-6
- Texte source Code des assurances R150-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.