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En vigueur

Article R150-13 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre V : Le contrat de capitalisation. > Chapitre unique > Section III : Tirages au sort.

Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les indications suivantes :

1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres ;

2° Le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquelles ils s'effectuent ;

3° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipation à chaque tirage, avec la spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort ;

4° Les conditions que doit remplir le titre pour participer aux tirages et être payable.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.