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En vigueur

Article R144-4 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations > Section III : Dispositions…

Les activités d'une association visée au I de l'article L. 144-2 résultant de ses missions au titre d'un plan d'épargne retraite populaire sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres plans de même nature souscrits par l'association ainsi que, le cas échéant, de ses autres activités.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.