Article R144-28 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2014 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations > Section III : Dispositions…
Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2, les II de l'article R. 134-10 et de l'article R. 134-11, ainsi que l'article R. 134-12 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 3
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. R134-12
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. R134-10
- Cite Code des assurances art. R134-11
- Cite Code des assurances art. R134-12
- Cite Code des assurances art. R134-10
- Cite Code des assurances art. R134-11
- Cite Code des assurances art. R134-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.