Article R144-21 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations > Section III : Dispositions…
Toute rétrocession de commission perçue au titre de la gestion financière d'un plan par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du plan, est intégralement acquise au plan.
Tout plan d'épargne retraite populaire prévoit que l'entreprise d'assurance, ses éventuels gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ne versent à des courtiers, intermédiaires ou contreparties, pour la gestion financière du plan, aucune forme de rémunération autre que les frais de courtage.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire art. 1
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A331-4
- Cite Code des assurances art. A132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.