Article R144-18 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2014 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations > Section III : Dispositions…
Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un ou de plusieurs des types suivants :
1° Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ;
2° Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ;
3° Un plan régi par l'article L. 441-1 du présent code ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité ;
4° Un plan relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier pour lequel le capital garanti à l'échéance, constitutif de la rente garantie, est égal, à la date de versement, aux primes versées nettes de frais.
Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15, R. 441-26 à R. 441-28, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 222-6 du code de la mutualité ne s'appliquent pas.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. A144-3 (V) art. A144-3
- Cite Code des assurances - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code des assurances - art. R*441-13 art. R*441-13
- Cite Code des assurances - art. R*441-15 art. R*441-15
- Cite Code des assurances - art. R*441-16 art. R*441-16
- Cite Code des assurances - art. R*441-26 art. R*441-26
- Cite Code des assurances - art. R144-24 (V) art. R144-24
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1 art. L222-1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-5 art. R222-5
- Cite Code de la mutualité - art. R222-6 art. R222-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 3
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. R*441-13
- Cite Code des assurances art. R441-15
- Cite Code des assurances art. R*441-15
- Cite Code des assurances art. R441-16
- Cite Code des assurances art. R*441-16
- Cite Code des assurances art. R441-26
- Cite Code des assurances art. R441-26
- Cite Code des assurances art. R*441-26
- Cite Code des assurances art. R*441-13
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. R441-15
- Cite Code des assurances art. R441-26
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. R222-5
- Cite Code de la mutualité art. R222-6
- Cite Code de la mutualité art. R222-5
- Cite Code de la mutualité art. R222-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.