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En vigueur

Article R144-15 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations > Section III : Dispositions…

Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan. A ce titre :

1° Il prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux comptes du plan ;

2° Il soumet au comité les projets de mission de contrôle des comptes du plan ;

3° Il assure le suivi des missions d'expertise arrêtées par le comité en application du 3° de l'article R. 144-14, et lui présente les conclusions de ces missions.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.