Article R144-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations > Section III : Dispositions…
Pour chaque plan d'épargne retraite populaire souscrit par une association, sont ouverts des comptes d'espèces et de titres affectés au règlement des dépenses relatives au fonctionnement et aux missions du comité de surveillance et des dépenses relatives au fonctionnement de l'assemblée générale ou décidées par cette dernière. Il ne peut être opéré de prélèvements sur ces comptes qu'en règlement des charges exposées par l'association au titre du plan ou pour le reversement de sommes au plan.
Les mouvements d'espèces et de titres sur les comptes affectés à chaque plan mentionnés au premier alinéa sont effectués sous la responsabilité du président de l'association ou, le cas échéant, de son trésorier.
Les statuts ou le règlement intérieur de l'association prévoient les conditions de gestion des comptes mentionnés au premier alinéa et les conditions de prélèvements sur ces comptes.
Jurisprudence appliquant l'article R144-10 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-23.577, Publié au bulletin
X...a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R . 144 - 10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce…
- Cour de cassation, 30 juin 2011, n° 10-23.577
X...a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R . 144 - 10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce…
- Cour d'appel de Lyon, 20 mars 2018, n° 16/07987
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144 - 10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet. … R144 - 10…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-12.380, Publié au bulletin
R . 144 - 10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, liquidé à la somme de 326,90 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité de la mise en demeure ; il est constant que la mise en demeure de payer qui constitue…
- Cour de cassation, 14 mars 2019, n° 18-12.380
R . 144 - 10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, liquidé à la somme de 326,90 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité de la mise en demeure ; il est constant que la mise en demeure de payer qui constitue…
- Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2020, n° 19/00196
Les dispositions du code des assurances invoquées par l'appelant ne trouvent pas à s'appliquer à l'espèce, dès lors que les caisses du RSI, tout comme les Urssaf, ne sont pas des sociétés d'assurance soumises au code…
- Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2020, 19/001961
Les dispositions du code des assurances invoquées par l'appelant ne trouvent pas à s'appliquer à l'espèce, dès lors que les caisses du RSI, tout comme les Urssaf, ne sont pas des sociétés d'assurance soumises au code…
- Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2008, n° 06/04477
R 144 - 10 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y Ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.