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En vigueur

Article R144-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations > Section I : Dispositions…

I. ― Nul ne peut être membre du conseil d'administration d'une association ou d'un comité de surveillance relevant du présent chapitre ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque le groupement, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte du groupement s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 322-2.

II. ― L'association adopte, au plus tard six mois après la conclusion d'un contrat relevant du présent chapitre, des statuts conformes aux dispositions de ce chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article R144-1 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Versailles, 17 mai 2002, n° 2001-123

    X... a eu lieu à VILLEURBANE (69000) et que ces deux propriétaires assurés sont domiciliés à CALUIRE (69300) ; Considérant qu'en application de l'article R 114-1 du Code des Assurances , ne s'agissant pas ici…

  • Cour d'appel de Versailles, du 17 mai 2002, 2001-123

    X... a eu lieu à VILLEURBANE (69000) et que ces deux propriétaires assurés sont domiciliés à CALUIRE (69300) ; Considérant qu'en application de l'article R 114-1 du Code des Assurances , ne s'agissant pas ici…

  • Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2024, n° 24/04056

    Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 juin 2024, la société Pacifica demande à la cour, sur le fondement des articles R . 144 - 1 du code des assurances , 42, 46, 47 et 145 du code de procédure…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.