Article R143-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L. 143-2, les informations communiquées par ce ou ces derniers sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire art. 4
- Cite Code des assurances art. L143-2
- Cite Code des assurances art. L143-2
- Cite Code des assurances art. L143-2-2
- Cite Code des assurances art. L143-2
- Cite Code des assurances art. L143-2-2
- Cite Code des assurances art. L143-2
- Cite Code des assurances art. L143-2-2
- Cite Code des assurances art. L143-2
- Cite Code des assurances art. L143-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.