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En vigueur

Article R143-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 29 juin 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

I.-Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1.

II.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.