Article R134-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…
La durée mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 132-23 ne peut excéder la plus faible des durées entre l'échéance de la garantie et huit années.
Avant l'échéance mentionnée à l'article L. 134-1, la valeur de rachat ou de transfert des engagements relevant du 1° du même article correspond à la somme de la provision mathématique du souscripteur ou de l'adhérent et du produit de son nombre de parts de provision de diversification par la valeur de la part correspondante, diminuée, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article R. 132-5-3.
Avant l'échéance mentionnée à l'article L. 134-1, la valeur de rachat ou de transfert des engagements relevant du 2° du même article correspond au produit du nombre de parts de provision de diversification du souscripteur ou de l'adhérent par la valeur de la part correspondante, diminuée, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article R. 132-5-3.
Jurisprudence appliquant l'article R134-5 du Code des assurances
- Cour d'appel de Rouen, 28 août 2024, n° 23/01268
Se prévalant des dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances , lequel dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice des exceptions opposables ou…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 (V)
- Modifie Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A132-11 (V) art. A132-11
- Cite Code des assurances - art. A132-5-2 (V) art. A132-5-2
- Cite Code des assurances - art. A134-5 (V) art. A134-5
- Cite Code des assurances - art. A134-6 (VD) art. A134-6
- Cite Code des assurances - art. A331-4 (V) art. A331-4
- Cite Code des assurances - art. L132-23 art. L132-23
- Cite Code des assurances - art. L134-1 art. L134-1
- Cite Code des assurances - art. R132-5-3 art. R132-5-3
- Cite Code des assurances - art. R134-13 (Ab) art. R134-13
- Cite Code des assurances - art. R134-6 (VD) art. R134-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance art. 1
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. R132-5-3
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. R132-5-3
- Cite Code des assurances art. L132-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.