Article R134-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…
Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs modalités d'établissement et de perception. L'entreprise peut procéder uniquement à des prélèvements :
1° Sur les primes versées et les montants transférés ou arbitrés entrants ;
2° Sur les montants résultant de la conversion d'engagements mentionnée à l'article R. 134-4 ;
3° Sur la provision de diversification dès lors que la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 134-2 ne comprend pas d'engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1 ;
4° Sur le nombre de parts de provision de diversification ;
5° Sur le solde du compte de participation aux résultats ou alternativement sur les performances de la gestion financière des actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation ;
6° Sur les prestations versées, et les montants arbitrés ou transférés sortants.
Jurisprudence appliquant l'article R134-3 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Rennes, 2 septembre 2024, n° 22/00980
Son raisonnement consistant à soutenir, au visa ensemble de l’article 11 du Code de procédure civile et de l’article R . 134 - 3 du Code de commerce, que le refus de la défenderesse de communiquer ses documents…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance art. 1
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. L134-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.