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En vigueur

Article R134-11 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent séparément à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation établie en application de l'article L. 134-2.

Jurisprudence appliquant l'article R134-11 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2024, n° 21/02549

    des assurances , l'information de l'acquéreur relative aux garanties et responsabilités instituées par l'article 1792 du code civil et à leurs débiteurs ainsi que le but de l'assurance de responsabilité et de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.