Article R134-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent séparément à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation établie en application de l'article L. 134-2.
Jurisprudence appliquant l'article R134-11 du Code des assurances
- Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2024, n° 21/02549
des assurances , l'information de l'acquéreur relative aux garanties et responsabilités instituées par l'article 1792 du code civil et à leurs débiteurs ainsi que le but de l'assurance de responsabilité et de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 septembre 2014 (V)
- Modifie Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A132-11 (V) art. A132-11
- Cite Code des assurances - art. A331-4 (V) art. A331-4
- Cite Code des assurances - art. L134-2 art. L134-2
- Cite Code des assurances - art. R144-28 (V) art. R144-28
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance art. 1
- Cite Code des assurances art. L134-2
- Cite Code des assurances art. L134-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.