Article R134-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…
Le montant du capital garanti ou du capital constitutif de la rente garantie payable à échéance mentionnés à l'article L. 134-1 ne peut excéder un montant déterminé selon des tables de mortalité et des taux applicables à la tarification de cette garantie définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le contrat prévoit que la part de provision de diversification ne peut être inférieure à une valeur minimale qu'il définit. Cette valeur est strictement positive et exprimée en euros.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine une dénomination et les conditions minimales, s'agissant notamment de l'échéance et du niveau de garantie en capital, que les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation mentionnés à l'article L. 134-1 doivent respecter pour bénéficier de cette dénomination dans les actes et documents destinés aux tiers.
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Textes liés
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- Cite Code des assurances - art. A132-5-1 (VD) art. A132-5-1
- Cite Code des assurances - art. A132-5-2 (V) art. A132-5-2
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- Cite Code des assurances - art. A134-4 (M) art. A134-4
- Cite Code des assurances - art. A331-4 (V) art. A331-4
- Cite Code des assurances - art. L134-1 art. L134-1
- Cite Code des assurances - art. R134-13 (Ab) art. R134-13
- Cite Code des assurances - art. R134-5 (V) art. R134-5
- Cite Code des assurances - art. R134-6 (VD) art. R134-6
- Cite Code des assurances - art. R134-9 (V) art. R134-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance art. 1
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. L134-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.