Article R131-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 6 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se…
I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont :
1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ;
2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ;
3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ;
4° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent article ;
5° Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-186 du code monétaire et financier ;
6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ;
7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° sexies de l'article R. 332-2 ;
8° Les parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, uniquement dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du même code ;
9° Les titres associatifs et les obligations émises par les fondations définis respectivement aux sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent I sont des OPCVM nourriciers au sens de l'article L. 214-22 du code monétaire et financier ou des fonds d'investissement alternatifs nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 du même code, leur maître doit lui-même être un placement collectif mentionné au présent article.
II.-La structure des engagements du contrat respecte les règles suivantes :
1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° et du 5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
3° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, les plafonds définis au 1° et au 2° sont portés à 33 % ;
4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
5° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 9° du I du présent article ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat. La sélection de ces unités de comptes est réservée aux souscripteurs répondant à la condition définie au 1° de l'article R. 131-1-2.
Pour l'appréciation des plafonds définis au 2° et au 3°, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5° du I, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I est prise en compte.
Les plafonds définis aux 1°, 2°, 3° et 4° sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers.
Par dérogation aux dispositions figurant aux 1°, 2°, 3° et 4°, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée.
III.-Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.
Jurisprudence appliquant l'article R131-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-16.922, Publié au bulletin
renvoie, par l'article R . 131 - 1 -1° à l'article R. 332-2 A 2° visant les obligations », quand les conditions d'éligibilité posées par l'article L. 131-1 du code des assurances - faire partie de la liste prévue à…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-16.922
renvoie, par l'article R . 131 - 1 -1° à l'article R. 332-2 A 2° visant les obligations », quand les conditions d'éligibilité posées par l'article L. 131-1 du code des assurances - faire partie de la liste prévue à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-22.620, Publié au bulletin
des assurances , ensemble les articles R 131 - 1 et R 332-2 du code des assurances ; 3°) ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables…
- Cour de cassation, 23 novembre 2017, n° 16-22.620
des assurances , ensemble les articles R 131 - 1 et R 332-2 du code des assurances ; 3°) ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables…
- Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2022, n° 20/00890
Il résulte des dispositions de l'article L.131-1 du code des assurances , interprétées à la lumière des travaux préparatoires de la loi du 16 juillet 1992, que les valeurs mobilières et actifs visés par l'article R…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-24.113
R . 131 - 1 du code des assurances auxquelles il était expressément référé et qui dans sa rédaction alors applicable ne visait comme aujourd'hui que la seule "disparition" de l'unité de compte. … du contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-24.113, Inédit
R . 131 - 1 du code des assurances auxquelles il était expressément référé et qui dans sa rédaction alors applicable ne visait comme aujourd'hui que la seule "disparition" de l'unité de compte. … du contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-21.842, Publié au bulletin
des assurances , à laquelle l'article R . 131 - 1 du même code renvoie pour déterminer les unités de compte visées par l'article L. 131-1 de ce code, et n'est donc pas susceptible non plus de caractériser la…
Versions de l'article (15)
- Version du 6 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 24 octobre 2024 au 6 mai 2026
- Version du 30 mai 2021 au 24 octobre 2024
- Version du 16 novembre 2019 au 30 mai 2021
- Version du 1er octobre 2019 au 16 novembre 2019
- Version du 1er novembre 2017 au 1er octobre 2019
- Version du 8 septembre 2014 au 1er novembre 2017
- Version du 31 juillet 2013 au 8 septembre 2014
- Version du 1er juin 2007 au 31 juillet 2013
- Version du 30 juillet 2005 au 1er juin 2007
- Version du 22 février 2000 au 30 juillet 2005
- Version du 29 mai 1998 au 22 février 2000
- Version du 1er juillet 1993 au 29 mai 1998
- Version du 6 novembre 1990 au 1er juillet 1993
- Version du 8 mai 1988 au 6 novembre 1990
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 art. 1-1
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2017-1105 du 23 juin 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-713 du 5 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 I art. 990 I
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-22 art. L214-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24 art. L214-24
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-186 art. R214-186
- Cite Code de la mutualité - art. R223-1 (VD) art. R223-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-3-1 (V) art. R932-3-1
- Cite Code des assurances - art. A132-5-4 (V) art. A132-5-4
- Cite Code des assurances - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code des assurances - art. R*332-2 art. R*332-2
- Cite Code des assurances - art. R131-2 (V) art. R131-2
- Cite Code des assurances - art. R131-3 (VD) art. R131-3
- Cite Code des assurances - art. R131-4 (V) art. R131-4
- Cite Code des assurances - art. R131-5 (V) art. R131-5
- Cite Code des assurances - art. R131-6 (V) art. R131-6
- Cite Code des assurances - art. R134-14 (Ab) art. R134-14
- Cite Code des assurances - art. R142-10 (Ab) art. R142-10
- Cite Code des assurances - art. R142-14 (Ab) art. R142-14
- Cite Code des assurances - art. R441-7-1 (V) art. R441-7-1
- Cite Code des assurances - art. R441-7-2 (VT) art. R441-7-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Modifie Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite art. 1
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code monétaire et financier art. L214-22
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24
- Cite Code monétaire et financier art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier art. L214-22
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24
- Cite Code monétaire et financier art. L214-22
- Cite Code monétaire et financier art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24
- Cite Code monétaire et financier art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24
- Cite Code monétaire et financier art. R214-186
- Cite Code des assurances art. L131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.