Article R*441-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fera souscrire de tels contrats ou conventions, sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5eme classe.
En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5eme classe en récidive.
Jurisprudence appliquant l'article R*441-3 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Nice, 31 août 2026, n° 2504880
article R . 441 - 3 -1 du code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. … des assurances , en deuxième lieu, que s’il a déposé une demande de logement social le 2 septembre 2021, il…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.