Article R*421-64 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VIII…
Pour l'application des articles L. 421-11 et L. 421-12, le fonds de garantie rembourse au bureau central français les sommes versées par cet organisme à l'occasion de l'indemnisation des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit par un bureau national d'assurance étranger dans les conditions fixées par accord conclu entre les bureaux nationaux d'assurance.
Les modalités de ce remboursement sont fixées aux articles R. 421-65 à R. 421-67.
Jurisprudence appliquant l'article R*421-64 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-16.966, Publié au bulletin
L'article R . 421 - 64 du même code prévoit que, pour l'application de l'article L. 421-11 susmentionné, le FGAO rembourse au bureau central français les sommes qu'il aura dû verser au bureau national d'assurance…
- Cour de cassation, 25 janvier 2024, n° 22-16.966
L'article R . 421 - 64 du même code prévoit que, pour l'application de l'article L. 421-11 susmentionné, le FGAO rembourse au bureau central français les sommes qu'il aura dû verser au bureau national d'assurance…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 09-72.532
FGAO, qui a indemnisé les victimes par l'intermédiaire du Bureau central français, en application des articles R . 421 - 64 et suivants du code des assurances , est fondé à obtenir le remboursement intégral des sommes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 09-72.532, Inédit
FGAO, qui a indemnisé les victimes par l'intermédiaire du Bureau central français, en application des articles R . 421 - 64 et suivants du code des assurances , est fondé à obtenir le remboursement intégral des sommes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-25.096, Publié au bulletin
des assurances . … des assurances .
- Cour de cassation, 4 juillet 2013, n° 12-25.096
des assurances . … des assurances .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L421-11 (V) art. L421-11
- Concorde Code des assurances - art. R*420-64 (T) art. R*420-64
- Cite Code des assurances - art. R421-68 (V) art. R421-68
- Concordance Code des assurances R420-64
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. L421-11
- Cite Code des assurances art. L421-11
- Cite Code des assurances art. L421-11
- Cite Code des assurances art. L421-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.