Article R*420-9 du Code des assurances
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre unique > Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en…
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 420-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 420-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 515, 771 et 808 à 811 du nouveau code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.
L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit.
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Textes liés
- Concordance Décret 68-170 1968-02-19 art. 2
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret 83-482 1983-06-09 art. 7 JORF 14 juin 1983
- Modifié par Décret n°86-452 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986 art. 1
- Modifié par Décret n°86-452 du 14 mars 1986 - art. 3 () JORF 16 mars 1986 art. 3
- Concorde Code des assurances - art. R421-9 (M) art. R421-9
- Txt_associe Code des assurances R324-6, R325-16
- Cite Code des assurances R420-7, R420-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie art. 1
- Modifié par Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie art. 3
- Concorde Code des assurances art. R421-9
- Concorde Code des assurances art. R421-9
- Concorde Code des assurances art. R421-9
- Concorde Code des assurances art. R421-9
- Concorde Code des assurances art. R421-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.