Article R*327-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre VII : Privilèges.
Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant à la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés aux articles L. 327-1, L. 327-2 et L. 327-3 est arrêté à un montant égal à la différence entre le montant des provisions techniques , au sens défini au titre IV du livre III du présent code, qui figurent au passif du dernier bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations et le montant de toutes créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles qu'elles figurent au même bilan au titre des acceptations.
Jurisprudence appliquant l'article R*327-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 22/01216
R . 327 - 1 du code de la route, et réclamant pour le compte de M. … [T] : L'article L124-3 du code des assurances dispose : Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 7
- Cite Code des assurances art. L327-1
- Cite Code des assurances art. L327-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.