Article R*322-61 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 2…
Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte d'exploitation générale et du compte général de pertes et profits qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée.
Jurisprudence appliquant l'article R*322-61 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-11.332, Publié au bulletin
R . 322 - 61 du code des assurances ; 3°/ que tout sociétaire doit pouvoir obtenir communication des documents comptables complets d'une société d'assurance mutuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté le…
- Cour de cassation, 20 mars 2012, n° 11-11.332
R . 322 - 61 du code des assurances ; 3°/ que tout sociétaire doit pouvoir obtenir communication des documents comptables complets d'une société d'assurance mutuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté le…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.