Article R*322-149 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VII : Tontines.
Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un tarif établi sur une table de mortalité spécifiée par les statuts. Elles sont proportionnelles au montant, déterminé au moyen dudit tarif, de la somme probable à obtenir lors de la répartition.
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Cité ou modifié par
- Texte source Code des assurances art. R*322-140
- Texte source Code des assurances art. R322-140
- Texte source Code des assurances art. R322-140
- Cite Code des assurances art. R322-152
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.