Article R*322-147 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VII : Tontines.
L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d'inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du conseil d'administration de la société.
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- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.