Article R*322-121 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances…
Sont considérés pour l'application de la présente section comme présentant le caractère de risques agricoles :
-les risques auxquels sont exposés les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture telles que ces professions sont définies aux articles L. 722-1 à L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime ;
-les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employé par ces personnes physiques ou morales ;
-les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus, lorsqu'ils vivent avec elles sur leur exploitation ;
-les risques portant sur des biens affectés à l'exercice d'une profession agricole ou connexe à l'agriculture.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.