Article R*150-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre V : Le contrat de capitalisation. > Chapitre unique > Section III : Tirages au sort.
En cas de tirage au sort, les sommes remboursées doivent être, soit égales, soit croissantes avec les tirages successifs, sans pouvoir dépasser le capital remboursable à l'échéance.
Les tirages ne peuvent avoir lieu plus d'une fois par mois.
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages au sort et la publicité donnée à leurs résultats sont fixées par décret pris après avis du conseil national des assurances.
Jurisprudence appliquant l'article R*150-4 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1993, 91-83.703, Publié au bulletin
des assurances autorisent les assureurs habilités à proposer des contrats de capitalisation avec tirage au sort, ces tirages étant réglementés par les articles R . 150 - 4 et suivants du même Code, prévoyant " qu'en…
- Cour de cassation, 13 octobre 1993, n° 91-83.703
des assurances autorisent les assureurs habilités à proposer des contrats de capitalisation avec tirage au sort, ces tirages étant réglementés par les articles R . 150 - 4 et suivants du même Code, prévoyant " qu'en…
- Cour de cassation, 2 février 1994, n° 88-16.312
était conforme aux dispositions de l'article R . 150 - 4 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des appelants faisant valoir qu'il y avait, en l'espèce, acquisition…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 89-16.311, Publié au bulletin
R . 150 - 4 du Code des assurances ; alors, de quatrième part, que le décret-loi du 14 juin 1938, en application duquel ont été prises les dispositions réglementaires litigieuses, avait pour unique objet de déterminer…
- Cour de cassation, 2 février 1994, n° 89-16.311
R . 150 - 4 du Code des assurances ; alors, de quatrième part, que le décret-loi du 14 juin 1938, en application duquel ont été prises les dispositions réglementaires litigieuses, avait pour unique objet de déterminer…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 88-16.312, Inédit
était conforme aux dispositions de l'article R . 150 - 4 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des appelants faisant valoir qu'il y avait, en l'espèce, acquisition…
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- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.