Article R*113-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.
La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.
Jurisprudence appliquant l'article R*113-10 du Code des assurances
- Cour de cassation, 18 janvier 2018, n° 16-26.494
application l'article R . 113 - 10 du code des assurances ; 2°/ que les parties à un contrat d'assurance sont libres d'allonger le délai d'un mois prévu à l'article R . 113 - 10 du code des assurances , qui dispose…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 16-26.494, Inédit
application l'article R . 113 - 10 du code des assurances ; 2°/ que les parties à un contrat d'assurance sont libres d'allonger le délai d'un mois prévu à l'article R . 113 - 10 du code des assurances , qui dispose…
- Cour de cassation, 6 février 2014, n° 13-14.084
R . 113 - 10 du code des assurances , la cour d'appel, a pu, hors de toute dénaturation de la convention, sans être tenue de s'expliquer sur tous les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni méconnaître les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 90-12.482., Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées par la police…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-14.084, Inédit
R . 113 - 10 du code des assurances , la cour d'appel, a pu, hors de toute dénaturation de la convention, sans être tenue de s'expliquer sur tous les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni méconnaître les…
- Cour de cassation, 20 janvier 1993, n° 90-12.482
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées par la police…
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/06086
de la possibilité d'user de cette résiliation unilatérale dans la mesure où il se trouverait sanctionné en application des dispositions de la seconde partie de l'alinéa premier de l'article R . 113 - 10 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-16.435, Publié au bulletin
des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 5. … R . 113 - 10 du code des assurances , ne constitue pas une inexécution fautive au sens de l'article 1147 du code civil ; que par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.