Article L561-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2008 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L561-1 du Code des assurances
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19/12/2017, 15BX01661, Inédit au recueil Lebon
des assurances . … des assurances .
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 14/06/2016, 14BX02616, Inédit au recueil Lebon
des assurances . … des assurances . (...) ".
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 14/06/2016, 14BX02617, Inédit au recueil Lebon
/E... ont demandé à l'Etat de procéder à l'acquisition de leur propriété dans le cadre du dispositif prévu par les articles L . 561 - 1 et L. 561-3 du code de l'environnement. … des assurances .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 14/06/2016, 14BX02633, Inédit au recueil Lebon
des assurances . … des assurances .(...) ".
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 septembre 2024, n° 2411997
Aux termes du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement : " Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L . 561 - 1…
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2024, n° 21/19876
Sur le droit à garantie Il n'est pas contesté que la MAIF, en sa qualité d'assureur, est soumise aux obligations de vigilance contre le blanchiment et le financement du terrorisme édictées par les articles L . 561 - 1…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 23TL02239, Inédit au recueil Lebon
L . 561 - 1 , sous les réserves et avec les compléments définis à la présente section. ". … L . 561 - 1 du code de l'environnement. 18.
- Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2024, n° 22/10378
Au visa des articles L . 561 - 1 et suivants du code monétaire et financier, la MAIF rappelle que les assureurs sont assujettis à une obligation de vigilance relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.