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En vigueur

Article L561-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2008 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable.

Jurisprudence appliquant l'article L561-1 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.