Article L550-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance > Chapitre unique.
Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes destinées aux clients peuvent être immatriculés sur le registre des intermédiaires par l'entreprise qui les mandate. Cette entreprise vérifie sous sa responsabilité qu'ils remplissent les conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice.
Dans ce cas, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1, à sa demande, toute information nécessaire à la vérification des conditions d'accès et d'exercice des mandataires non agents généraux d'assurance qu'elle a immatriculés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L550-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27/07/2016, 381019
Toute personne chargée de la gestion desdits biens. / Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions particulières et notamment aux opérations d'assurance et de capitalisation régies…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/07/2020, 427042
B..., tirés de la méconnaissance des obligations applicables aux intermédiaires en biens divers résultant des articles L . 550 - 1 à L. 550-5 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable. … L…
- Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2024, n° 22/04624
Réponse de la cour Aux termes de l'article L . 550 - 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706, est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 03/12/2014, 381019, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 550 - 1 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 19-19.213
L . 550 - 1 » ; qu'aux termes de l' article L . 550 - 1 , alinéa 1er du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et applicable au présent litige, « est soumise aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2021, 19-19.213 19-21.957, Inédit
L . 550 - 1 » ; qu'aux termes de l'article L . 550 - 1 , alinéa 1er du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et applicable au présent litige, « est soumise aux dispositions des…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-14.427
permettant ainsi de considérer que jusqu'en 2013, l'opération de défiscalisation de produits DTD pouvait être considérée comme échappant à cette qualification, d'autant plus que l'article L . 550 - 1 soulignait ne pas…
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 22-10.380
[I] produisait aux débats : le contrat de mandat que lui avait confié Gan patrimoine en application des articles L . 550 - 1 et R. 511-2-I 4° du code des assurances à compter du 1er juillet 2017, aux termes duquel Gan…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.